Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Saproc

C/

Ndjakou Jean Michel

ARRET N° 146/S DU 15 JUIN 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 juillet 1986 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation présenté ainsi qu'il suit:

« En vertu de l'article 5 de l'ordonnance n°72/6 du 28 août 1972 l'arrêt n°26/S du 11 novembre 1992 de la Cour d'Appel de Yaoundé doit être cassé pour défaut de motifs et dénaturation des faits de la cause ;

« En ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de l'appelante en date du 10 août 1992 posant la question de la modification contractuelle acceptée sur les modalités de transport du courrier ;

« Alors que nécessairement il s'agissait d'une autre question que celle relative à l'alternative à la réparation de la motocyclette personnelle du salarié ;

« En ce que l'absence de répondre à la question susdite constitue une dénaturation des faits de la cause sans rappeler l'absence de ventilation des dommages intérêts ;

« Alors que le refus du travailleur d'utiliser le moyen de substitution ne pouvait s'interpréter comme dit dans le jugement déféré une justification de ce refus ; comment admettre qu'un cyclomotoriste ne saurait aller en vélo ; cf. jugement 3e rôle verso 20e ligne » ;

Attendu que les références du texte invoqué au moyen ne sont pas exactes ;