La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2019 sous le n°209/2019/PC et formé par Maître SOBDIBE ZOUA, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djaména, Avenue du 10 octobre, face Hôtel le Pro cess, B.P. 6572, agissant au nom et pour le compte de la Société ABOUL HAS SANEIN ImportExport dite ABHS dont le siège social est à N'Djaména, Avenue Georges Pompidou, B.P. 3061 et de Monsieur ALI ANNADIF ABOUL HASSANEIN, Opérateur économique, demeurant à N'Djaména, dans la cause qui les oppose à la Société Général Tchad dite SGT, S.A. dont le siège social est à N'Djaména, au 2-6, Rue du Commandant GALYAM, BP 461, ayant pour Conseil le Cabinet MIANLENGAR Pierre, Avocat à la Cour, B.P. 6472, N'Djaména ;

En cassation de l'arrêt n°017 rendu le 28 mars 2019 par la Cour d'appel de N'Djaména et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Constate l'absence d'appel contre le jugement n°51/2018 du 18 avril 2018;

- Dit que la société ABHS SARL et Monsieur ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN sont forclos ;

- Les condamne aux dépens » ;