La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 décembre 2014 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2011 sous le numéro 032/2011/PC, formé par AGBIA N'GAMAN Lucien et son épouse KONGOUE MODJE Grâce, 04 BP 1231 Abidjan 04, ayant tous deux pour conseil Maître EBAH ANGOH, Avocat à la Cour à Abidjan, 04 BP 687 Abidjan 04, dans la cause qui les oppose à la BIAO-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, ayant pour conseils Maître SIBALLY Guy César, Avocat à la Cour à Abidjan, 25 BP 1396 Abidjan 25,

en cassation de l'arrêt numéro 467 rendu le 14 mai 2009 par la 5ème chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare AGBIA N'GAMAN Lucien et Mme KONGOUE MOHDJE Grâce recevables en leur appel relevé du jugement n°1074/civ3c rendu le 06 avril 2005 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;

AU FOND