Cour d'appel de Dakar

(SENEGAL)

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AFFAIRE:

Assad Gaffari

C/

Jacques Resk

Arrêt n° 144 du 3 octobre 2002

L'an deux mille deux et le trois octobre, et par-devant nous, Abdourahmane DIOUF, Président du Tribunal Régional, tenant audience des référés, assisté de Maître Macoumba NIANG, Greffier ;

A comparu :

Assad GAFFARI, Commerçant, demeurant au quartier Escale à MBOUR, mais ayant élu domicile en l'Etude de Me Abdou KANE, Avocat à la Cour ; demandeur ;

Lequel a exposé que par exploit de Ndeye Lyssa BARRY, Huissier de justice à Mbour en date du 19 septembre 2002, il a fait servir assignation à Jacques RESK, d'avoir à comparaître et se trouver par-devant le Juge des référés, à l'audience du 19 septembre 2002, pour, est-il dit dans ladite assignation et dans les motifs :

EN LA FORME

- Déclarer l'action recevable.

AU FOND

Tous droits et moyens des parties réservés :

- Constater l'absence de toute demande de renouvellement de son bail par le sieur Jacques RESK ;