La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l'affaire société United Bank For Africa (UBA) contre la société AXE Communication, par Arrêt n°767/15 du 17 décembre 2015 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, saisie d'un pourvoi formé par exploit en date du 28 septembre 2015 par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 7 Boulevard Latrille, Cocody, 24 B.P. 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société United Bank For Africa dite UBA SA, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Boulevard Botreau Roussel,17 BP 808 Abidjan 17, Côte d'Ivoire,

en cassation de l'Arrêt civil n°146/2015 rendu le 24 février 2015 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan au profit de la société AXE Communication sise à Abidjan Cocody-Riviéra CIAD Primo, îlot 10 lot 179, 14 B.P97Abidjan 14, représentée par son gérant monsieur ABAO YAPO Ange Olivier Pascal et ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Cocody-les II Plateaux, boulevard Latrille, SIDECI, rue J41, ilot 2, villa 49, 28 B.P 1018 Abidjan 28, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare la société AXE Communication recevable en son appel ;

L'y dit partiellement fondée ;

Reformant l'ordonnance attaquée