La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents :

Sur le renvoi devant la Cour de céans fait en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire société PERENCO Gabon S.A. contre société SEBTA Services et Communications, par arrêt n°09 du 5 décembre 2012 de la Cour de cassation du Gabon, saisie du pourvoi formé le 10 mars 2010 par Maitre Norbert ISSIALH, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, B.P 218, agissant au nom et pour le compte de la société PERENCO Gabon S.A. dont le siège est à Port-Gentil, République Gabonaise, zone OPRAG, B.P. 780, dans la cause l'opposant à la société SEBTA Services et Communications, dont le siège social est à Port-Gentil, B.P. 1200, ayant pour conseil Maitre Honorine OGANDAGA-IGONDJO, Avocat au Barreau du Gabon, étude sis à Port-Gentil à l'immeuble ECOBANK 1er étage, BP 454,

en cassation de l'arrêt n°44 rendu le 30 Juin 2009 par la Cour d'Appel de Port-Gentil dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la société PERENCO en son appel comme régulier ;

AU FOND