LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 mai 1992 par Maître Ntsamo, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 48 du code de procédure civile ;

«En ce que le jugement du 10 août 1990, puis l'arrêt confirmatif attaqué ont alloué 800.000 francs de dommages-intérêts à la partie civile sans procéder à aucune ventilation et sans déterminer ni la nature, ni l'étendue du pseudo-préjudice ainsi réparé ;

«Mais attendu que le texte de loi visé au moyen dispose impérativement que « Tous jugements qui condamneront à des dommages-intérêts en contiendront la liquidation, ou ordonneront qu'ils seront donnés par état » ;

«Que par suite, ce moyen est fondé et est de nature à faire entraîner la cassation et l'annulation de l'arrêt dont pourvoi » ;

Attendu au demeurant que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué énoncé :

«Attendu qu'en exploitant illégalement la plantation litigieuse les prévenus ont opéré de nombreuses destructions de plantes ainsi que les bornes ainsi qu'il est constaté dans le procès-verbal d'huissier du 26 juillet 1988... » ;

«Attendu que Tafeu André s'est constitué partie civile et a sollicité que lui soit alloué la somme de 4.000.000 francs à titre de dommages-intérêts ;