Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Nguetchouang Jeannette

C/

Ministère Public et Fonkou Joseph

ARRET N°142/P DU 07 DECEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 janvier 1993 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'alinéa 1er de l'article 162 du code d'instruction criminelle. ;

«En ce que,

Ledit article prescrit : « La partie qui succombera sera condamnée aux frais même envers la partie publique» ;

« Or l'arrêt entrepris dit ceci « Déclare Fonkou coupable des délits qui lui sont reprochés et notamment du délit de destruction ;

«Le condamne à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans ;

«Condamne Fonkou à lui payer la somme de 50.000 francs ;

«Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;