Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Nguetchouang Jeannette
C/
Ministère Public et Fonkou Joseph
ARRET N°142/P DU 07 DECEMBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 janvier 1993 par Maître Nem, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'alinéa 1er de l'article 162 du code d'instruction criminelle. ;
«En ce que,
Ledit article prescrit : « La partie qui succombera sera condamnée aux frais même envers la partie publique» ;
« Or l'arrêt entrepris dit ceci « Déclare Fonkou coupable des délits qui lui sont reprochés et notamment du délit de destruction ;
«Le condamne à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans ;
«Condamne Fonkou à lui payer la somme de 50.000 francs ;
«Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
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