La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2014 sous le n°127/2014 /PC et formé par Maître SANGARE Minata, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble LE MALI, 4ème étage, porte 419, 04 BP 428 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de madame MARTINEZ Y.ROYO Vanessa Loli, demeurant à Grand-Bassam, dans la cause qui l'oppose à monsieur MARTINEZ ROYO Jorge, demeurant à Grand-Bassam, BP 346, et ayant pour conseil Maître AKE Raymond, Avocat à la Cour, cabinet sis Abidjan-Treichville, avenue 5 rue 5, immeuble le flamboyant, 05 BP 875Abidjan 05,

en cassation de l'arrêt n°410 CCIAL rendu par la Cour d'appel d'Abidjan le 20 juin 2014 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière commerciale, et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare Monsieur MARTINEZ Y. ROYO JORGE recevable en son appel ;

AU FOND