La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juillet 2012 sous le n°084/2012/PC et formé par maîtres Maurice Lamey KAMANO, Salifou BEAVOGUI, Niangadou Aliou, avocats à la cour, cabinets sis respectivement à Conakry, au quartier de Kouléwondy, rue KA-026, BP 3860, Commune de Kaloum, quartier MANQUEPAS, BP 1215 et, à Abidjan, rue du commerce 01 BP 2150, agissant au nom et pour le compte de la société HANN et compagnie, S.A., ayant son siège social à Conakry, quartier Matam-mosquée, Commune de Matam, représentée par madame Hadja Aïssata Diallo, présidente du Conseil d'administration et Monsieur Mamoudou HANN, Madame Hadja Oumou BAH, Madame Hada Laouratou BAH, Monsieur Habib HANN, Monsieur Seïck Oumar HANN, Madame Nènè Aïssatou HANN, Madame Hadja Aïssatou DIALLO, Madame Salimatou AGNE, Monsieur Amadou Baïdy HANN, Monsieur Ismaël HANN, Monsieur Alpha Amadou HANN, tous actionnaires de ladite société, dans la cause les opposant à la société HOLCIBEL, S.A., de droit belge, dont le siège social est sis rue des Fabriques N°2, 7034 Obourg (Belgique), représentée par son administrateur délégué, la société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI), société de droit panaméen, sise Edificio de Americas, Panama City (République du PANAMA), représentée par son administrateur délégué, ayant pour conseil maitre Fatoumata Binta DIALLO « Fabi », avocat, associée du cabinet DIALLO & DIALLO dont l'étude est sise au 715 avenue de la République, quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, BP 3385, Conakry, la société HOLCIM Trading, société de droit espagnol et, Maître Mamadou Alimou BAH, huissier de justice près les juridictions de Conakry dont l'étude est sise au quartier Kouléwondy, immeuble Vox, Commune de Kaloum, Conakry,

en cassation de l'arrêt n°123 rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare les appelants recevables en leur recours

Au fond : Déclare l'appel bien fondé

Déclare que les Arrêts N°27 du 18 octobre 2002, N°23 du 04 avril 2008 et N°84 du 17 octobre 2011 de la Cour Suprême de Guinée constituent des fins de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.