Cour d'appel de Niamey
(NIGER)
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chambre civile
AFFAIRE:
Abdoulaye Baby Bouya
C/
SONIBANK
arrêt n° 141 du 28 novembre 2002
LA COUR
EN LA FORME
Par exploit en date du 12 avril 2002 de Me Moussa SOUNA SOUMANA, Huissier de justice à Niamey, les Etablissements ABDOULAYE BABY BOUYA, représentés par leur Directeur Général et assistés de Me Mounkaila YAYE, leur Conseil constitué, ont interjeté appel contre l'ordonnance rendue le 09 avril 2002 par le Président du Tribunal Régional de Niamey, juge des référés ;
Attendu que cet appel intervenu dans les forme et délai de la loi est recevable ;
AU FOND
Attendu que le 08 mars 2002, les ETS ABDOULAYE BABY BOUYA assignaient la SONIBANK devant le Juge des référés, aux fins de voir prononcer la nullité des saisies pratiquées sur leurs comptes, ordonner leur mainlevée, avec exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute.
Par ordonnance N° 78, Monsieur le Président du Tribunal Régional de Niamey, Juge des référés, recevait les ETS ABDOULAYE BABY BOUYA en leurs demandes, les rejetait comme étant non fondées, les condamnait aux dépens.
C'est contre cette ordonnance que les ETS ABDOULAYE BABY BOUYA ont interjeté appel ;
A l'appui de cet appel, les ETS ABDOULAYE BABY BOUYA soutiennent les mêmes arguments contenus dans leurs conclusions versées devant le premier juge ;
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