LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er novembre 1991 par Maître Taffou Djimoun, Avocat à Douala ;

Sur le deuxième moyen de cassation amendé pris de la violation de l'article 137 (1) du Code du Travail ;

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré abusif le licenciement de Khen Sobmomeh Evaristus, délégué du personnel de son état, opéré sans l'autorisation de l'Inspecteur du Travail et de la Prévoyance Sociale du ressort alors que tout licenciement intervenu dans ces conditions est nul et de nul effet ;

Attendu qu'aux termes de l'article 137 (1) du Code du Travail l'autorisation de l'Inspecteur du Travail et de la Prévoyance Sociale du ressort est requise pour tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant envisagé par l'employeur ou son représentant ;

Que tout licenciement intervenu sans que cette autorisation a été sollicitée et obtenue est nul et de nul effet;

Attendu que l'autorisation de licenciement de Khen Sobmomeh Evaristus, réélu délégué du personnel le 05 juillet 1982 n'a pas été préalablement demandée par l'employeur et accordée par l'Inspecteur du Travail et de la Prévoyance Sociale;

Attendu qu'en déclarant ledit licenciement abusif et en allouant des dommages-intérêts subséquents à l'employé, l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen et est dépourvu de base légale ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;