LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 février 1971 par Me Simon avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris d'une violation des articles 3, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959, fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, ou 156 du Code du travail, insuffisance de motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mboh de la demande relative à son salaire qu'il avait formée contre l'Etat du Cameroun (Ministère des Finances) alors qu'il ne constatait pas, dans ses motifs, si le travailleur, muté dans une zone de salaire différent, avait reçu l'indemnité égale à la différence entre le salaire de base de la zone de mutation, prévue par l'article 21 de la convention collective des travaux publics liant les parties ;

Attendu qu'il résulte tant de la tentative de conciliation préalable que des conclusions d'instance et d'appel, que la demande de Mboh portait sur l'indemnité de mutation prévue au paragraphe premier de l'article 21 de la- convention collective des travaux publics dont il demandait l'application et non sur l'indemnité différentielle prévue au paragraphe 2 du même article ;

Que par suite le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

ORDONNE qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.