COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 30 avril 2020

Recours n°113/2019/PC du 10/04/2019

AFFAIRE:

BOHOUSSOU Serge Yves

(conseil : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour)

C/

Hassan HYJAZI

(conseil : cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 140/2020 du 30 avril 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :

- Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président,

- Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur

- Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 avril 2019 sous le n°11/2019/PC et formé par monsieur BOHOUSSOU Serge Yves, chirurgien-dentiste domicilié à Abidjan-Marcory résidentiel, 55, rue du Parnasse, 11 BP 173 Abidjan 11, ayant pour conseil le cabinet FDKA, Avocats à la cour, y demeurant, angle Bd Cadre, Rue du Dr Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à monsieur Hassan HYJAZI, domicilié à Abidjan, Rue Antananarivo, Zone industrielle Koumassi, 26 BP 01 Abidjan 26, ayant pour conseil la SCPA PARTNERS , Avocats à la cour, y demeurant, Marcory-Zone 4, 102 Rue Louis Lumière, Résidence Bégonia, 5ème étage, Appartement 5 A, 26 BP 135 Abidjan 26;

En annulation de l'Arrêt n°197/18 rendu le 23 mars 2018 par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Casse et annule le jugement n°973 rendu le 02 juin 2018 par le tribunal de commerce d'Abidjan ;

Evoquant,

Dit que la Cour suprême est compétente ;

Déboute BOHOUSSOU Serge Yves de toutes ses demandes ;