COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Assemblée plénière

Audience publique du 14 juillet 2016

Recours en révision n°027/2015/PC du 11/02/2015

AFFAIRE:

Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE

(Conseil : Maître AMON N'GUESSAN Séverin, Avocat à la Cour)

C/

Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC

(Conseils : SCPA MEMONG-ETEME & Associés, Avocats à la Cour)

ARRET N° 140/2016 du 14 juillet 2016

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l'arrêt suivant en son audience publique du 14 juillet 2016 où étaient présents :

- Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Président

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur

- Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge

- Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

- Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge

- Mamadou DEME, Juge

- Idrissa YAYE, Juge

- Djimasna N'DONINGAR, Juge

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Diehi Vincent KOUA, Juge

- Fodé KANTE, Juge

- César Apollinaire ONDO MVE, Juge

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

- et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré le 11 février 2015 au greffe de la Cour de céans sous le n°027/2015/ PC et formé par maître Agnès OUANGUI, Avocate à la Cour, 24 boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 01 BP 1306 Plateau 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur Henri Flavien LOE EYIKE , ayant sa place d'affaires au 1, avenue WOOD, Suite 408, Westmount-QC, H3Z 3C5, Canada, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC dont le siège social est situé à Douala Bonanjo à l'Avenue Charles de Gaulle, BP 1925, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Innocent ONDOA NKOU, directeur général adjoint, agissant ès qualité en vertu des pouvoirs à lui conférés suivant procès-verbal du conseil d'administration tenu le 29 mars 2002, ayant pour conseils la SCPA MEMONG-ETEME & Associés, avocats à la cour , BP 12538 Yaoundé,

en révision de l'Arrêt n°143/2014 rendu le 11 novembre 2014 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après en avoir délibéré ;

Casse l'arrêt n°182/CIV rendu le 10 mai 2013 par la Cour d'appel du centre de Yaoundé ;

Evoquant et statuant sur le fond,