LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 février 1971 par Me Simon, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris d'une violation des articles 3, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959, fixant l'organisation judiciaire de l'Etat, et 156 du Code du travail, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 76, paragraphe 4, du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de l'article 76, paragraphe 4, visé au moyen, l'acceptation sans protestation ni réserve par le travailleur d'un bulletin de paie ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des indemnités et des accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles ;

Que cependant, en adoptant les motifs du premier juge, l'arrêt attaqué a fondé la décision par laquelle il déboute Sabo Michel de ses demandes contre Fonga Jean en réajustement de salaires échus et de leurs accessoires, au motif que le travailleur doit « demander le réajustement de ses salaires pendant qu'il travaille encore et non après son licenciement ; que l'intéressé n'a pas contesté le salaire pendant qu'il travaillait encore, qu'il y a lieu en conséquence de le débouter de cet autre chef de le demande » ;

Qu'ainsi, alors au surplus que le licenciement de Sabo n'était pas de nature à lui retirer un droit acquis en application de la loi, l'arrêt dont les motifs sont insuffisants et contraires aux textes visés au moyen, n'a pas donné de base légale à sa décision et, par suite, encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE et ANNULE l'arrêt n° 5 rendu le 6 novembre 1969 en matière sociale par la Cour d'appel de Yaoundé ;

REMET en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les RENVOIE devant la Cour d'appel de Douala ;