Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Banque Meridien-Biao Cameroun
C/
Etablissements Bima
ARRET N°14/CC DU 9 DECEMBRE 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 février 1995 par Maître Ekobo, Avocat à Douala ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile ; en ce que l'arrêt attaqué n'a pas repris dans ses qualités, ni dans ses motifs le contenu de l'acte introductif d'instance, en l'espèce la requête d'appel;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des textes visés au moyen que les jugements et arrêts doivent, soit dans leurs qualités soit dans leurs motifs, reproduire entre autres éléments le contenu de l'acte introductif d'instance, les motifs et le dispositif des conclusions ;
Qu'il s'agit d'une formalité substantielle destinée à permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur l'étendue et la régularité de la décision ; notamment sur l'étendue de la demande et qui est liée à l'obligation faite aux juges de motiver leurs décisions ;
Attendu en l'espèce que l'arrêt querellé se borne à énoncer :
« Par requête en date du 7 janvier 1992, Maître Ekobo, Avocat à Douala, agissant au nom et pour le compte de Méridien Biao Cameroun déclarait relever appel du jugement sus-mentionné » ;
Que cette seule référence ne saurait répondre au voeu de la loi ;
D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt l'annulation ;
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