LA COUR,

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 7 du décret du 22 septembre 1935 relatif au délit d'usure et fixant le taux de l'intérêt conventionnel au Cameroun ;

En ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exposant à « 339.400 francs augmentés des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement soit 50 % de 520.000 francs pendant 12 mois = 651.000 francs « (cf. 9e rôle jugement attaqué) alors que le calcul révèle que 339.400 francs représentent 65,26 % de 520.000 francs soit un taux d'intérêt largement à la limite des 8 % par an, prévu par le texte visé au moyen, qui exclut cette éventualité même lorsqu'il s'agit d'un taux conventionnel;

Alors surtout que l'article 7 du texte précité a fixé respectivement à 5% et 6 % les taux d'intérêt en matière civile et en matière commerciale ;

Attendu que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la réformation du jugement qu'il infirme ;

Attendu qu'au plan des réparations civiles, le premier juge avait condamné Wambo Nguekam Augustin à payer à Teouemba Joseph qui en avait demandé 339.400 francs, la somme de 138.400 francs à titre de dommages-intérêts représentant la contre-valeur de l'occupation, par ce dernier, de la plantation litigieuse ;

Attendu dès lors qu'en statuant comme ci-dessus développé au moyen et en ne faisant aucune distinction entre les dommages-intérêts proprement dits et les intérêts moratoires qui résulteraient pour Teouemba Joseph, du prêt de 520.000 francs à Wambo Nguekam Augustin, la Cour d'Appel de Bafoussam n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que moyen étant fondé, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS