La Cour,

Après avoir entendu en son rapport Monsieur le conseiller Pius Takam Andy ;

Vu les conclusions de Monsieur Martin Rissouk à Moulong, Procureur Général ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître B.N. CHIA avocat-défenseur à Bamenda déposé le 27 mars 1991 ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et pris de la violation de la loi, violation du préambule de la Constitution de la République du Cameroun et mauvaise interprétation de l'article 27 de la Southern Cameroons High Court Law de 1955.

En ce que les juges d'appel dans leur décision ont annulé les lettres d'administration délivrées à dame ZAMCHO Florence LUM en appliquant le soi-disant droit coutumier qui interdit à une femme de succéder à son père ou être déclarée le parent le plus proche (next of-kin), lequel droit coutumier est non seulement contraire aux principes d'impartialité et de loyauté, d'équité et au bon sens, mais aussi incompatible avec certaines dispositions du préambule de la Constitution de la République du Cameroun.

Attendu que le préambule de la Constitution de la République du Cameroun prévoit l'égalité de tous devant la loi quand il stipule, entre autres principes, que l'être humain sans distinction de race, de religion, de sexe ni de croyance possède des droits inaliénables et sacrés et que tous les hommes sont égaux en droits et devoirs... et que l'État garantit à tous les citoyens de l'un et de l'autre sexe les droits et libertés énumérés au préambule de la constitution.

Attendu qu'en annulant les lettres d'administration n° HCB/PD/LA 957 délivrées à dame Zamcho Florence Lum le 27 février 1986, les juges d'appel ont maintenu que l'article 27 de la High Court Law de 1955 prévoit le respect de tous droit coutumier et coutume non contraires aux principes d'impartialité et de loyauté (principle of natural justice), d'équité et de bonnes mœurs ;