L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 11 juin 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 18 juin 1984;

Considérant que par requête en date du 26 septembre 1983 enregistrée sous le numéro 1224 du même jour au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, le sieur Yana Ngalouna Dieudonné a régulièrement interjeté appel du jugement n°37/82-83 rendu le 24 février 1983 par la Chambre Administrative qui a déclaré son recours recevable, mais mal fondé, l'en a débouté et l'a condamné aux dépens ;

Considérant que les arguments avancés par le susnommé dans son mémoire ampliatif ne sont pas différents de ceux soumis à l'examen des premiers juges et auxquels il a été amplement répondu ;

Qu'il échet en conséquence, par adoption des motifs, de confirmer le jugement entrepris ;

PAR CES MOTIFS

DEC IDE. :

Article 1er : L'appel de Yana Ngalouna Dieudonné est recevable en la forme ;