Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Elimbi Dicka Joseph
C/
Sike Elimbi Marthe et autres
ARRET N°14/L DU 25 FEVRIER 1988
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine - Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 18 juillet 1986 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile, vice de forme ;
En ce que l'arrêt attaqué ne contient pas les dispositifs des conclusions des parties en date des 11 mai et 21 juillet 1983, en violation des textes susvisés, alors qu'il s'agit là d'une formalité prescrite à peine de nullité d'ordre public ;
Vu les textes visés au moyen ;
Attendu que lesdits textes font obligation aux juges du fond, à peine de nullité de leurs décisions, de reproduire dans celles-ci les dispositifs des conclusions des parties ;
Attendu, en l'espèce, que vainement l'on recherche dans l'arrêt attaqué les dispositifs respectifs des conclusions des 11 mai et 21 juillet 1983 régulièrement produits aux débats par les parties ;
Qu'ainsi, pour avoir omis de reproduire dans l'arrêt critiqué les dispositifs des conclusions sus-indiquées alors qu'il s'agit d'une formalité prescrite à peine de nullité d'ordre public, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement