Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Manga Ntonga Alphonse Zéphirin

C/

Etat du Cameroun (Ministère de la Fonction Publique)

ARRET N°14/A DU 24 MARS 1983

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître David-René Sende, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 décembre 1978 ;

Vu le mémoire en réponse de l'Etat du Cameroun, déposé le 17 février 1979 ;

Considérant que par déclaration faite le 1er septembre 1977 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, Manga Ntonga Alphonse a, dans les forme et délai de la loi, interjeté appel du jugement n°4/OE/CA rendu le 25 novembre 1976 par ladite Chambre dans l'affaire l'opposant à l'Etat du Cameroun et qui a décidé :

«Article 1er : Viciant son jugement avant-dire-droit n°84 du 24 juin 1976, rejette le recours de Manga Ntonga Alphonse Zéphirin comme étant mal fondé ;

«Article 2 : Condamne le demandeur aux dépens» ;

Considérant que Manga Ntonga Alphonse Zéphirin, fonctionnaire de la météorologie a, par arrêté n°0096/SEFP/P2 du 27 février 1962 portant franchissements automatiques d'échelons, accédé au grade d'agent météo de 3e classe 4e échelon pour compter du 30 juin. 1962 ;

Que le 27 octobre 1974, il saisis' sait le Ministre de la Fonction Publique d'une requête par laquelle il sollicitait la reconstitution de sa carrière administrative, au motif que depuis 1962 il n'avait bénéficié d'aucun autre avancement, qu'il avait assumé sans reproche les fonctions de chef de station météo à Bamenda de juillet 1962 à avril 1965 et à Bétaré-Oya de février 1970 à juin 1972, que de 1962 à la date de sa requête il n'avait fait l'objet ni de sanction disciplinaire quelconque ni de demande d'explications ;

Qu'après rejet de son recours gracieux, le susnommé introduisait un recours contentieux devant la Chambre Administrative de la Cour suprême suivant requête datée du 28 juin 1975 enregistrée le 2 juillet de la même année sous le n°309 aux termes de laquelle il prétendait avoir été victime d'abus et d'injustices au cours de sa carrière administrative et en réparation des préjudices soufferts, Manga Ntonga demandait à la juridiction saisie d'ordonner son reclassement comme suit :