Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Mefe Mbomo Jean Bodelaire
C/
Société Guinness
ARRET N°14/S DU 20 OCTOBRE 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon - Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 10 février 1983 ;
Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi - Aubriet - Battu -Nkom -Moutome , Avocats associés à Douala, déposé le 21 avril 1983 ;
Sur le moyen unique de pourvoi pris en ses trois branches de la violation de la loi, violation de l'article 153-2° du Code du travail, ensemble défaut de motifs, dénaturation des faits de la cause, non-réponse aux conclusions ;
Sur la première branche prise de la violation de la loi :
Attendu qu'en cette branche le moyen n'est ni articulé, ni développé ;
Qu'ainsi, il a été contrevenu aux dispositions de l'article 13 alinéa 2 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;
D'où il suit qu'en sa première branche, le moyen est irrecevable ;
Sur la deuxième branche prise de la violation de l'article 153-2° du Code du travail ;
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