Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Mefe Mbomo Jean Bodelaire

C/

Société Guinness

ARRET N°14/S DU 20 OCTOBRE 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon - Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 10 février 1983 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Viazzi - Aubriet - Battu -Nkom -Moutome , Avocats associés à Douala, déposé le 21 avril 1983 ;

Sur le moyen unique de pourvoi pris en ses trois branches de la violation de la loi, violation de l'article 153-2° du Code du travail, ensemble défaut de motifs, dénaturation des faits de la cause, non-réponse aux conclusions ;

Sur la première branche prise de la violation de la loi :

Attendu qu'en cette branche le moyen n'est ni articulé, ni développé ;

Qu'ainsi, il a été contrevenu aux dispositions de l'article 13 alinéa 2 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

D'où il suit qu'en sa première branche, le moyen est irrecevable ;

Sur la deuxième branche prise de la violation de l'article 153-2° du Code du travail ;