L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 27 décembre 1986 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Sende David-René, Avocat à Yaoundé, déposé le 12 mars 1987 ;

Considérant que le 12 septembre 1986, Maître Mbala Mbala Odile, pour le compte de l'Université de Yaoundé, a interjeté appel du jugement rendu le 7 août 1986 par la Chambre Administrative dans la cause l'opposant au sieur Njock Georges Edward ; que le 1er octobre 1986 ce dernier en a fait de même ;

Considérant que ces appels sont réguliers et recevables pour avoir été faits dans les forme et délai de la loi ;

AU FOND

Sur l'appel de l'Université de Yaoundé ;

Le jugement attaqué a annulé la décision du Chancelier sur la base des dispositions des articles 3, 16, 2 alinéas 1 et 5, et 17 alinéa 13 du décret n°67/DF/566 du 28 décembre 1967 modifié par le décret n°73/477 du 24 août 1973 ;

Il s'agit d'une fausse interprétation de la loi invoquée ;