La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu, en Assemblée plénière, l'arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juillet 2014 sous le numéro 130/2014/PC, formé par la République de Guinée, représentée par l'Agent Judiciaire de l'Etat, B.P : 1005-Conakry, ayant pour conseils Maîtres Mamadou TRAORE et Christophe BIRBA, avocats au Barreau du Burkina Faso, 11 Place Naba Koom, 11 BP 721CMS-Ouagadougou, ainsi que Maîtres Pascal AGBOYIBOR et Laurent JAEGER, avocats au Barreau de Paris, 31 avenue Pierre 1er de Serbie, 75116-Paris, France, dans la cause qui l'oppose à la société GETMA International, société par actions simplifiée dont le siège social est au 66, rue Pierre Charron, 75008-Paris, France, ayant pour conseils Maître Mamadou KONATE, avocat au Barreau du Mali et le cabinet d'avocats FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES, avocats au Barreau de Paris, 67 Bd Malesherbes, 75008-Paris, France,

en contestation de validité de la sentence arbitrale rendue le 29 avril 2014 dans l'affaire n°001/2011/ARB du 10 mai 2011, dont le dispositif est le suivant :

« 1- Rejette la demande de la République de Guinée de bénéficier d'un délai de quatre mois pour réunir les preuves de la corruption alléguée à l'encontre de la société GETMA international SAS ;

Statuant au fond,

2- Dit irrégulière la résiliation de la Convention de mise en concession du Terminal à conteneurs conclue le 22 septembre 2008 entre la République de Guinée et la Société GETMA International SAS ;

3- Constate que, du fait de la nouvelle convention de concession conclue le 11 mars 2011 avec BAL ou toute autre société du Groupe BOLLORE, le retour au statu quo ante est désormais impossible ;