Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Mbah Muwah Mathias

C/

Aka Tata Joseph

ARRET N°138/CC DU 18 SEPTEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sendze en date du 10 novembre 1979 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Layu en date du 3 décembre 1979 ;

Attendu que par un contrat de vente à crédit conclu verbalement par les deux parties, Mbah Muwah Mathias a vendu à Aka Tata Joseph, sa voiture de marque « Datsun » immatriculée sous le n'NW.324.D ;

Attendu que selon Mbah Muwah Mathias, le prix de vente convenu était de 1.777.000 francs Cfa ; que Aka Tata Joseph lui a payé un acompte de 666.000 francs laissant ainsi un reliquat de 1.110.000 francs ;

Attendu que Aka Tata a donné à Mbah Muwah 9 traites dont 6 de 125.000 francs Cfa et 3 de 120.000 francs et ce, à titre de paiement de la somme de 1.110.000 francs ;

Attendu que certaines de ces traites ont été payées ;

Que des traites pour un montant total de 485.000 francs n'ont pas été payées par la banque de Aka Tata Joseph ;

Qu'en conséquence, Mbah Muwah a repris possession de la voiture en question et a poursuivi Aka Tata Joseph devant le Tribunal de Grande Instance de Mezam demandant le paiement de la somme de 485.000 francs représentant le montant des chèques non payés, plus la somme de 1.015.000 francs à titre de dommages-intérêts pour violation du contrat ;