La Cour,

Sur le premier moyen pris de la violation de la coutume Bassa ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir attribué à la femme la case des époux divorcés Augustin Eding, Berthe Ngo Bindeki, alors qu'une telle attribution est ignorée de la coutume Bassa qui régit les parties ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les frais d'édification de la case litigieuse ont été prélevés sur le produit du travail personnel de la femme, qui exerçait une profession séparée de celle de son mari ;

Attendu qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 7 juillet 1966, relative au mariage, que la femme a la libre disposition des biens acquis avec les fruits provenant de son activité ;

Que, dans ces conditions, est justifiée l'attribution de ces biens à l'épouse lors de la dissolution du mariage, attribution que commandait également l'application des règles sur l'enrichissement injuste, alors qu'aucun régime matrimonial, s'y opposant n'était invoqué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; (...) ;

PAR CES MOTIFS

Rejette le pourvoi ; (...) ;