La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe le 27 novembre 2018 sous le numéro 262/2018/PC et formé par Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour, Cabinet sis Boulevard Mitterrand, Cocody, Riviera-triangle, Immeuble Top bâtiment, 3ème étage, appartement B 6, au nom et pour le compte de la Société civile immobilière MOLITOR, dite SCI MOLITOR, ayant son siège Cocody Les II Plateaux, Dokui-Djomé, Lot 297 îlot 14, dans le différend qui l'oppose à monsieur DJE YAO Christophe, demeurant à Abidjan, Cocody Les II Plateaux, 01 BP 1319 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître KOUAME BI IRITIE, Avocat à la Cour, demeurant Cocody Les II Plateaux, Boulevard Latrille, Cité Sicogi, Bâtiment J, 2ème étage, porte 117, 03 BP 1123 Abidjan 03,

en cassation du jugement n°3690 rendu le 18 janvier 2017 par le Tribunal du commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Déclare monsieur DJE YAO Christophe irrecevable en sa demande de résiliation de contrat et d'expulsion de la SCI MOLITOR, pour défaut de mise en demeure préalable ;

Le déclare recevable en sa demande de paiement ;

L'y dit bien fondé ;