Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Société d'assurances T. Bollanga
C/
Ndjamoun Albert
ARRET N° 138/S DU 08 JUIN 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 février 1989 par Maître Nlembe Charles, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ;
« En ce que le juge d'appel a qualifié d'appel incident, l'appel des Assurances T. Bollanga alors que :
«Les assurances T. Bollanga ont par l'organe de leur avocat interjeté appel par lettre adressée à Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Grande instance (Chambre sociale) en date du 27 mai 1987 ;
« Que cette lettre était libellée :
« Je vous prie de noter l'appel que j'interjette pour le compte de ma cliente» ;
« Que cette lettre datée du 27 avril 1987 fut reçue au Greffe de la Chambre sociale le 6 mai 1987 soit dans le délai d'appel fixé en la matière à 15 jours à compter du prononcé de la décision ;
« Les Assurances T. Bollanga ont marqué ainsi dès le 27 avril 1987 leur désir d'interjeter appel principal et ce pour l'intégralité du jugement ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement