La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°199/2018/PC du 8 août 2018 et formé par la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody-Abidjan, Immeuble CODIPAS, Route du Lycée Technique, 04 BP 1975 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société SANIA CIE dont le siège est à Abidjan, Treichville, Zone Industrielle de Vridi, Boulevard du Havre, Rue de Textile, 01 BP 2649 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à la société UNILEVER Niger SA, dont le siège sis à Niamey, Niger, Zone Industrielle, Avenue du progrès, BP 10272 Niamey, ayant pour conseil Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat à la Cour, demeurant 156, Avenue de Yantala, porte 1702, BP 2132 Niamey Balafon,

en cassation de l'arrêt n°015 rendu le 16 avril 2018 par le la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

La Chambre Commerciale spécialisée,

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel de la Société SANIA SA comme régulier ;