La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2017 sous le n°126/2017/PC et formé par Maître BILE Kouamé Félix, Avocat à la cour, Abidjan Treichville angle avenue 8, rue 38, immeuble « Nanan Yamousso », escalier 1 « Shell » 1er étage porte 143, 01 BP 4493 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de l'Union Nationale des Coopec de Côte d'Ivoire dite UNACOOPEC -CI, entreprise mutualiste d'épargne et de crédit, ayant son siège social à Abidjan, II Plateaux, les Vallons, immeuble Fraké, 04 BP 47 Abidjan 04, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur SAVANE Issiaka, directeur général et la Coopérative d'Epargne et de Crédit de Djibi dite COOPEC Djibi, entreprise mutualiste d'épargne et de crédit, dont le siège est sis à Abidjan Angré nord terminus des bus 81/82, 04 BP 47 Abidjan 04, représentée par mademoiselle BAH Armelle, son gérant, dans la cause l'opposant à Monsieur DOGBO E. Hippolyte, propriétaire immobilier et gérant de société, domicilié à Abidjan-Cocody-Riviéra, 13 BP 2005 Abidjan 13, ayant pour conseil Maître Zié SORO, Avocat à la cour, Cocody II Plateaux, 7ème Tranche, derrière le Pavillon Nennya, résidence B.Y.D.N, 1er étage appartement B2, 04 BP 2883 Abidjan 04 ;

en cassation de l'Arrêt n° 94 COM/17 rendu le 31 mars 2017 par la première chambre commerciale de la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en dernier ressort :

En la forme :

Déclare l'UNACOOPEC-CI et la COOPEC DJIBI irrecevable en leur appel relevé hors délai, contre l'ordonnance de référé n° 3584/16 du 14 décembre 2016.