Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Yambena Pierre

C/

Socaprod

ARRET N° 137/S DU 08 JUIN 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 janvier 1993 par Maître Deffo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de qualité de Fono Michel ;

En ce que,

« La Socaprod, ayant été défendue par un avocat en instance, il aurait fallu que c'est cet avocat qui fit appel ou à défaut que ce fût un agent de la Socaprod muni d'une procuration qui le fit ;

«Tel n'a pas été le cas car il ne ressort nulle part dans l'arrêt attaqué qu'au moment de faire appel Fono Michel a présenté une procuration » ;

Attendu que le moyen, qui ne cite pas le texte de loi violé ou mal appliqué n'est pas articulé comme l'exige l'article 13 alinéa 2 de la loi 75/16 du 8 décembre 1975 fixant l'organisation de la Cour Suprême (sic) ;

Qu'il est par conséquent irrecevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 133 du Code du travail anciennement l'article 140 se justifie par le fait que le juge d'appel a seulement mentionné (sic) « en l'absence des assesseurs dûment convoqués sans en rapporter la preuve ;