La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 08 juin 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de cette Cour le 27 mars 2015 sous le numéro 046/2015/PC, formé par la Société Mc CROFT TOBACCO-Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan Yopougon, Zone Industrielle, 16 B.P 422 Abidjan 16, ayant pour conseil Maître TIABOU Issa, avocat au Barreau de la République de Côte d'Ivoire, Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Rue des Oscars, Résidence « Aurore », 1er étage porte A12, 06 B.P 2065 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à VREMEN Serges Yvon, demeurant à Abidjan, Rue des Pêcheurs, Zone 3C, 18 B.P 1468 Abidjan 18, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, avocats à la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J86, Ilot 2, villa 49, 28 B.P 1018 Abidjan 28,

en cassation du jugement n° 1534/14 rendu le 23 octobre 2014 par le Tribunal du Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Rejette l'exception d'incompétence et se déclare compétent ;

Déclare Monsieur VREMEN Serge Yvon recevable en son action ;

Constate la non conciliation des parties ;