COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 07 juillet 2016
Pourvoi n° 034/2015/PC du 18 février 2015
AFFAIRE:
Monsieur BOUDA Ramonwindé Victor
(Conseils: SCPA SOME & Associés, Avocats à la Cour)
C/
CBAO Groupe Attijariwafa Bank
Convergences Ramonwindé (CORAM) SA
Arrêt N° 136/2016 du 07 juillet 2016
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Fodé KANTE, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2015 sous le n°034/2015/PC et formé par la SCPA SOME & Associés, avocats à la cour, cabinet sis à Gounghin, secteur N°8 de la ville de Ouagadougou, 01 BP 1015 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur BOUDA Ramonwindé Victor, dans la cause l'opposant à CBAO Groupe Attijariwafa Bank et Convergences Ramonwindé (CORAM) SA, domicilié au secteur 08 de la ville de Ouagadougou,
en cassation de l'arrêt n°102 rendu le 04 décembre 2014 par la cour d'appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Rejette l'exception de nullité soulevée par CBAO Groupe ATTIJARIWAFA BANK SA ;
En la forme :
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