LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (n° 79 du 18 janvier 2000 par la Cour d'Appel d'Abidjan) que Ali GADDAR, propriétaire indivis et mandataire des autres copropriétaires d'un local sis à Abidjan Zone 4, a conclu le l' août 1994, un contrat de bail à usage commercial avec Dame BOURICHIA Eliane Juliette ; que le bail a été consenti moyennant un loyer mensuel de 150.000 FCFA payé à terme échu ; que Dame BOURICHIA ne s'étant pas acquittée régulièrement de son loyer, Ali GADDAR l'a assignée en référé-expulsion par exploit d'huissier en date du 18 février 1999 ; qu'à cette date, elle restait devoir la somme de 900.000 FCFA, correspondant au règlement des arriérés de loyers dus de septembre 1998 à février 1999, que par ordonnance contradictoire n° 2205 du 28 mai 1999, Dame BOURICHIA fut expulsée pour non-paiement de loyer dont les arriérés cumulés étaient évalués à 1.350.000 FCFA ; que sur appel de cette dernière, la Cour d'Appel d'Abidjan, par arrêt contradictoire n° 79 du 18 janvier 2000, confirmait l'ordonnance précitée en toutes ses dispositions ;

Attendu qu'il est reproché à la Cour d'Appel d'avoir retenu la compétence du Juge des référés -expulsions malgré la contestation soulevée par la demanderesse en cassation sur sa redevabilité des loyers ;

Mais attendu qu'il ressort des termes de l'arrêt incriminé, que Dame BOURICHIA Eliane Juliette ne conteste pas devoir des loyers et que la Cour d'Appel, en se fondant sur les dispositions de l'article 1134 du code civil aux termes duquel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et sur l'article 24 du contrat de bail liant les parties, qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, le contrat sera résilié de plein droit, a donné une base légale à sa décision en retenant la compétence du Juge des référés — expulsions ; que le moyen n'est pas fondé et qu'il échet de le rejeter ;

PAR CES MOTIFS

Rejette le pourvoi formé par BOURICHIA Eliane Juliette contre l'arrêt n° 79 en date du 18 janvier 2000 de la Cour d'Appel d'Abidjan, Chambre Civile et Commerciale.