LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 10 septembre 1980 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 322 du code pénal par fausse application ;

Attendu qu'il résulte des énonciations des décisions des juges du fond qu'ayant pris en location une maison d'habitation appartenant à Edima Mefo Albert, Ekomo Alphonse n'a pas pu payer les loyers échus pendant quatre mois à raison de 7.000 francs par mois, que traduit devant le Tribunal correctionnel d'Ebolowa, Ekomo Alphonse fut condamné le 21 octobre 1975 à 20.000 francs d'amende et 60.000 francs de dommages-intérêts pour filouterie ;

Que sur appel du prévenu cette décision fut confirmée par la Cour d'Appel de Yaoundé par arrêt en date du 18 décembre 1978 ;

Attendu qu'il est fait grief au juge d'appel d'avoir ainsi statué sur le recours formé par Ekomo Alphonse, l'impossibilité de payer le loyer d'une maison à usage d'habitation n'étant pas, selon le moyen, un élément constitutif du délit de filouterie prévu par l'article 322 du code pénal ;

Attendu qu'en effet, l'article 322 du code pénal ne sanctionne nullement l'impossibilité de payer la location d'une maison à usage d'habitation mais plutôt celle de payer le loyer d'une chambre d'hôtel pendant une semaine ;

D'où il suit que le moyen étant fondé, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS