La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique tenue le 07 juin 2018, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 16 août 2016 sous le n°168/2016/PC et formé par Maître Alfred MINGAS, du Cabinet Alfred MINGAS & Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, BP 1194 République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Congolaise de Raffinage dite CORAF SA, ayant son siège social à Mbota Raffinerie, BP 755 Pointe-Noire, représentée par son Directeur d'usine, Monsieur Mamadou NIMAGA, dans la cause l'opposant à la société MANI Services, SARL, dont le siège social est sis à la zone industrielle, en face du Camp 31 juillet, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Nicaise MAKOSSO, domicilié audit siège, ayant pour conseil, Maître Roland BEMBELLY, Avocat à la Cour, du Cabinet GOMES, BP 542, Pointe-Noire, République du Congo,

en cassation de l'Arrêt n°23 rendu le 24 novembre 2015 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'Appel ;

Au fond :