Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Socopao Cameroun

C/

Mbadi Paul

ARRET N° 135/S DU 08 JUIN 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 octobre 1993 par Maîtres Viazzi - Aubriet, Avocats associés à Douala ;

Sur le deuxième moyen de cassation préalable amendé pris de la violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile, ensemble l'article 164 (3) du Code du travail ;

«En ce que l'article 164 (3) du Code du travail et 39 du Code de procédure civile et commerciale (sic) disposent respectivement que :

Article 164 (3) ancien :

« En toute matière de procédure non réglée par la présente section, les dispositions en vigueur demeurent applicables » ;

Article 39 :

«Les jugements et arrêts doivent reproduire dans leurs qualités les dispositifs des conclusions des parties » ;

« Les dispositions de l'article 39 du Code susvisé s'appliquent devant les juridictions d'appel en vertu de celles de l'article 214 du même texte» ;