Cour d'appel de Lomé

(TOGO)

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AFFAIRE:

ECOBANK-TOGO

C/

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arrêt n° 135/06 du 05 septembre 2006

La Cour

Oui les conseils des parties en leurs conclusions respectives ;

Le Ministère Public entendu ;

Vu l'ordonnance N°317/2006 rendue le 18 Avril 2006 par le Président du tribunal de Première instance de Première classe de Lomé statuant en matière de référé ;

Vu l'appel interjeté, ensemble avec les pièces du dossier de la procédure Et après avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par exploit en date du 19 avril 2006 de Maître AMAGBO Abamvi, huissier de Justice à Lomé, la société ECOBANK-TOGO Représentée par son Directeur Général et Assisté de Maître Alexis AQUEREBURU et LAWSON-HELLU, tous Avocats à la Cour à Lomé, a relevé appel de l'ordonnance de référé sur assignation N° 317/2006 rendue le 18 avril 2006 par le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé ;

EN LA FORME

Attendu que cet appel relevé dans les formes de délai de la loi est régulier et partant, recevable ; qu'il échet de le recevoir ;