Cour d'appel de Lomé
(TOGO)
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AFFAIRE:
ECOBANK-TOGO
C/
QUICK SERVICE SYSTEM
arrêt n° 135/06 du 05 septembre 2006
La Cour
Oui les conseils des parties en leurs conclusions respectives ;
Le Ministère Public entendu ;
Vu l'ordonnance N°317/2006 rendue le 18 Avril 2006 par le Président du tribunal de Première instance de Première classe de Lomé statuant en matière de référé ;
Vu l'appel interjeté, ensemble avec les pièces du dossier de la procédure Et après avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par exploit en date du 19 avril 2006 de Maître AMAGBO Abamvi, huissier de Justice à Lomé, la société ECOBANK-TOGO Représentée par son Directeur Général et Assisté de Maître Alexis AQUEREBURU et LAWSON-HELLU, tous Avocats à la Cour à Lomé, a relevé appel de l'ordonnance de référé sur assignation N° 317/2006 rendue le 18 avril 2006 par le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé ;
EN LA FORME
Attendu que cet appel relevé dans les formes de délai de la loi est régulier et partant, recevable ; qu'il échet de le recevoir ;
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