Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Kamedja Philippe

C/

Media Dipa Moïse

ARRET N°134/CC DU 30 SEPTEMBRE 1999

LA COUR,

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué ne renferme pas le contenu de l'acte d'appel ;

Alors que d'une part, aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, les jugements doivent contenir entre autres, l'acte introductif d'instance ;

Que d'autre part, ces prescriptions étant applicables en matière d'appel, conformément aux dispositions de l'article 214 du même code, l'arrêt d'une Cour d'Appel doit reproduire la requête d'appel qui, à ce stade, vaut l'acte introductif d'instance ;

Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur l'étendue et la régularité de la décision et dont l'omission entraîne la nullité d'ordre public de celle-ci ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt attaqué indique simplement dans ses qualités ce qui suit : « Par requête en date du 28 octobre 1984, le sieur Kamedja Philippe déclarait relever appel du jugement sus-énoncé » ;

Attendu qu'en se contentant de ces indications sommaires sans reproduire le contenu de la requête d'appel, le juge d'appel ne s'est pas conformé aux textes visés au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;