La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 10 mars 2014 au greffe de la Cour de céans sous le n°037/2014/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, Commune de Kaloum, quartier Sandervalia, immeuble Mirna, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Guinée dite SGBG et la Société Générale France, toutes deux sociétés anonymes ayant respectivement leurs sièges à Conakry, cité Chemin de fer et à Paris 29, Boulevard Haussmann, dans la cause les opposant à la Société Hann et Compagnie, société anonyme dont le siège est à Conakry, commune de Matam ayant pour conseils Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la Cour demeurant commune de Kaloum quartier Kouléwondy, Maître Lamine SIDIME, Avocat à la Cour demeurant quartier Sandervalia et Maître Aliou Ninangadou, Avocat à la Cour, 01 BP 2150 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°552 rendu le 19 novembre 2013 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les appels interjetés ;

AU FOND