Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Procureur Général près la Cour d'Appel de Bamenda

C/

Ministère Public et Joseph Marshall Dim

ARRET N°133/P DU 2 AVRIL 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bamenda, déposé le 28 août 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Sende, Avocat à Bamenda, déposé le 19 novembre 1980 ;

Attendu que le 11 décembre 1979, Joseph Marshall Dim a été arrêté à Batibo dans le département de Momo ; que le contrôle de police a révélé qu'il portait sur lui la somme de 3.157.190 francs C fa ;

Attendu que la somme de 57.190 francs se trouvait dans ses poches et la somme de 3.100.000 francs dans ses bagages ; que la voiture dans laquelle il voyageait allait à Mamfé ;

Attendu qu'interrogé par la police il a déclaré qu'il allait à Oni, ville frontière, pour payer les droits de douane de ses marchandises importées du Nigéria ; qu'il fut ensuite transféré de Batibo à Bamenda, au motif qu'il trafiquait la monnaie camerounaise ;

Attendu que telle est la version des faits rapportés par le Ministère Public ; que Joseph Marshall Dim n'y a fait aucune objection ;

Attendu qu'à raison de ces faits, le Ministère Public a refusé de lui accorder la mise en liberté provisoire en dépit du fait que de riches camerounais se sont portés garants pour lui ;

Attendu que le Ministère Public ayant refusé de lui accorder la mise en liberté provisoire, Joseph Marshall Dim a déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Bamenda, une requête tendant à la mise en liberté provisoire ;