LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 7 septembre 1979 ;

Sur le moyen soulevé d'office pris de la violation de l'article 360 du code d'instruction criminelle sur l'autorité de la chose jugée ;

Attendu que l'appel du Ministère Public était limité aux condamnations pour détention de chanvre indien contre Batchom Simon et soustraction et destruction de pièces publiques en ce qui concerne Biakolo Jean ;

Attendu que nonobstant cet appel la Cour d'Appel de Yaoundé, saisie comme Cour de renvoi, est revenue sur l'ensemble des faits initialement reprochés aux prévenus savoir :

Batchom Simon : détention de chanvre indien, tentative de corruption et évasion ;

Biakolo Jean : soustraction et destruction de pièces publiques — corruption et complicité d'évasion ;

Mais attendu qu'il est de principe constant que la cassation prononcée sur le seul recours du condamné l'est aussi dans son seul intérêt et n'atteint dès lors que les chefs de décision lui faisant grief ;

Attendu que, dès lors, la Cour d'Appel de Yaoundé ne pouvait, sur le seul pourvoi d'un des prévenus, en l'occurrence Biakolo Jean, sans violer les dispositions de l'article 360 du code d'instruction criminelle susvisé, revenir sur des chefs d'accusation définitivement écartés et relever à la charge de Batchom Simon l'existence des délits d'évasion et de complicité de corruption de fonctionnaire et, contre Biakolo Jean celle des délits de corruption et de complicité d'évasion ;