Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Lachanas-Frères

C/

Kuitcheu Maurice

ARRET N° 132/S DU 17 SEPTEMBRE 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1 er mars 1985 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation de l'article 41 - 4 du Code du travail,

En ce que la Cour d'Appel alloue 500.000 francs de dommages-intérêts pour compenser à la fois le préjudice matériel subi par la perte du salaire et le préjudice moral résultant du licenciement pendant la maladie du travailleur et la réparation du licenciement abusif ;

Alors que le texte visé au moyen interdit cette confusion et exige que chaque chef de demande reçoive sa solution ;

Attendu qu'en effet l'arrêt querellé dispose :

«Considérant qu'il est de jurisprudence constante que le licenciement intervenu pendant la période des six premiers mois de maladie est abusif, sauf en cas de fin de chantier pour compression de personnel ou lorsque le travailleur a commis une faute disciplinaire pendant son indisponibilité ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors les dommages-intérêts lui sont dûs ;

«Considérant que l'ancienneté du travailleur est de deux ans et que son salaire mensuel est modeste et inférieur à 20.000 francs ; que compte tenu de ce qui précède, il convient de lui allouer 500.000 francs pour compenser tant le préjudice matériel subi par la perte du salaire que le préjudice moral résultant du licenciement intervenu pendant la maladie du travailleur» ;

Attendu que cette motivation crée une confusion de sorte qu'il ne permet pas à la Cour Suprême de savoir ce que représente exactement chacun des préjudices dans la somme de 500.000 francs allouée au sieur Kuitcheu Maurice ;