Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tchapnda Richard

C/

Ministère Public et Mme Happi née Kake Charlotte Nicole

ARRET N°131/P DU 05 MAI 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 août 1989 par Maître N'thepe, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, contradiction de motifs ;

En ce que,

«Il convient en effet de rappeler que les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls ; la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;

«Les règles de la logique et du raisonnement jouent un rôle dans la teneur du jugement et l'absence de certains maillons du raisonnement judiciaire constitutifs d'une contradiction de motifs encourt cassation (sic) ;

«En l'espèce, il importe de faire remarquer que le juge d'appel a expressément énoncé dans les motifs de l'arrêt attaqué ce qui suit :

«Considérant que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause et une saine application de la loi ; que par adoption des motifs du jugement querellé il échet de confirmer la décision querellée ;

«Or dans le dispositif du même arrêt, le même juge non seulement infirme partiellement le jugement querellé, mais encore procède à une requalification des faits de vol en ceux de recel ;