COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 07 juillet 2016

Pourvoi n° 083/2014/PC du 12/05/2014

AFFAIRE:

Madame TONIN Salma Hamout

(Conseils : Maîtres NDIAYE, NDIONE & PADANOU, Avocats à la cour)

C/

Cabinet SORIM

Dr ABDOU AMADOU BA

Arrêt N° 131/2016 du 07 juillet 2016

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents :

- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente,

- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur

- Idrissa YAYE, Juge

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Fodé KANTE, Juge,

- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mai 2014 sous le n°083/2014/PC et formé par le Cabinet de Maîtres NDIAYE, NDIONE & PADANOU, Avocats au Barreau de Dakar, 30 Liberté VI Extension, agissant au nom et pour le compte de Madame TONIN Salma Hamout, demeurant à 17 rue Saint Saens à Marseille, France, dans la cause l'opposant au Cabinet SORIM et Docteur Abdou Amadou BA, demeurant à Dakar 10, rue Carnot, Dakar Sénégal, en cassation de l'arrêt n°833/10 rendu le 14 décembre 2010 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort

Vu l'ordonnance de clôture du Conseiller de la mise en état en date du 30 novembre 2010, déclare la procédure régulière ;

AU FOND

Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;