COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 07 juillet 2016
Pourvoi n° 083/2014/PC du 12/05/2014
AFFAIRE:
Madame TONIN Salma Hamout
(Conseils : Maîtres NDIAYE, NDIONE & PADANOU, Avocats à la cour)
C/
Cabinet SORIM
Dr ABDOU AMADOU BA
Arrêt N° 131/2016 du 07 juillet 2016
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente,
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur
- Idrissa YAYE, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Fodé KANTE, Juge,
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mai 2014 sous le n°083/2014/PC et formé par le Cabinet de Maîtres NDIAYE, NDIONE & PADANOU, Avocats au Barreau de Dakar, 30 Liberté VI Extension, agissant au nom et pour le compte de Madame TONIN Salma Hamout, demeurant à 17 rue Saint Saens à Marseille, France, dans la cause l'opposant au Cabinet SORIM et Docteur Abdou Amadou BA, demeurant à Dakar 10, rue Carnot, Dakar Sénégal, en cassation de l'arrêt n°833/10 rendu le 14 décembre 2010 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort
Vu l'ordonnance de clôture du Conseiller de la mise en état en date du 30 novembre 2010, déclare la procédure régulière ;
AU FOND
Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
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