Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Nkogo Messanga Simon
C/
Ministère Public et Beyina Messanga Jean-Baptiste
ARRET N°130/P DU 05 MAI 1994
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Constantin Bell, Avocat à Yaoundé, déposé le 13 mai 1981 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 51 du code pénal, notamment dans son alinéa 6, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
«L'arrêt confirmatif querellé ayant reconnu le recourant coupable de délits de trouble de jouissance et de destruction n'a pas prononcé à son encontre les peines principales édictées ;
Alors qu'aux termes de la loi, en cas de conviction de plusieurs infractions, les peines autres que les peines principales ainsi que les mesures de sûreté se cumulent, sauf décision contraire de la juridiction saisie ;
En effet sans s'expliquer, l'arrêt confirmatif, s'il a prononcé la peine principale contre Nkogo en ce qui concerne le délit de destruction, il n'en est pas de même du délit du trouble de jouissance pour lequel la peine principale va de 15 jours à un an ;
En effet l'arrêt s'est contenté d'infliger une peine d'amende de 40.000 francs au délinquant. En ne s'expliquant pas comme il l'a fait, l'arrêt querellé n'a pas suffisamment motivé sa décision» ;
Attendu que le demandeur au pourvoi qui a bénéficié des mesures clémentes de la part des premiers juges n'a aucun intérêt à se voir condamner à des peines plus rigoureuses ;
Attendu que nul ne peut agir en justice s'il ne justifie d'un intérêt et que le sort du prévenu ne peut être aggravé sur son seul recours ;
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