Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Happy Soho Fanguen

C/

Ekwalla Paul Samuel

ARRET N°130/CC DU 2 JUIN 1983

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Taffou, Avocat à Douala, déposé le 5 novembre 1982 ;

Vu le mémoire en réponse de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 7 janvier 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt entrepris n'a pas relevé le dispositif de la requête d'appel du sieur Ekwalla ;

Alors que le texte susvisé l'y obligeait ;

Attendu que si la mention du dispositif des conclusions des parties dans le jugement ou l'arrêt est prescrite à peine de nullité, il en va tout autrement du défaut de reproduction de l'acte d'appel qui n'est pas un acte introductif d'instance ;

Que la seule mention de l'appel dans l'arrêt est suffisante ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;