Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Happy Soho Fanguen
C/
Ekwalla Paul Samuel
ARRET N°130/CC DU 2 JUIN 1983
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Taffou, Avocat à Douala, déposé le 5 novembre 1982 ;
Vu le mémoire en réponse de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 7 janvier 1983 ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale ;
En ce que l'arrêt entrepris n'a pas relevé le dispositif de la requête d'appel du sieur Ekwalla ;
Alors que le texte susvisé l'y obligeait ;
Attendu que si la mention du dispositif des conclusions des parties dans le jugement ou l'arrêt est prescrite à peine de nullité, il en va tout autrement du défaut de reproduction de l'acte d'appel qui n'est pas un acte introductif d'instance ;
Que la seule mention de l'appel dans l'arrêt est suffisante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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