La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traite relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire CBAO Groupe Attijariwafa Bank SENEGAL contre Monsieur COULIBALY Maurice, la société DAKAR Construction Maintenance et monsieur EL Hadj Makthar KAMBYE, par Arrêt n° 102/12 en date du 05 décembre 2012 de la Cour suprême de Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par Maître Augustin Senghor & Associés, Avocats à la cour d'appel de Dakar-Sénégal, Immeuble GRAPHI-PLUS, VDN-Mermoz, Lot 3c Dakar, agissant au nom et pour le compte de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank Sénégal SA ex-BST, ex Attijari Bank SA, ayant son siège social à Dakar 1, Place de l'Indépendance, prise en la personne de son Directeur Général, dans la cause l'opposant à Monsieur Maurice COULIBALY, demeurant à Dakar, Sacré Cœur I villa n°8198, ayant pour conseil l'Etude de Maîtres LO & KAMARA, Avocats à la cour, Caution personnelle et solidaire , à la société Dakar Construction Maintenance Dite DCM SA, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux à Dakar, quai de pêche, Mole 10, Route des Hydrocarbures, Bel Air, débitrice principal, et à Monsieur El Hadji Makthar KAMBYE, Directeur General de la DCM SA, Mole 10, Quai de pêche, Route des Hydrocarbures, Bel Air, caution personnelle et solidaire, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°056/2014/PC du 24 mars 2014 ;

en cassation de l'arrêt n°68/12 rendu le 19 février 2012 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Maurice COULIBALY et la Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue CBAO Attijariwafa Bank, et par défaut contre la société DCM et Makthar KAMBYE, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du 06 janvier 2012 ;