Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Manga Atangana Jean, RC Coron

C/

Ministère Public, Bengondo Ntongo Bernard et autre

ARRET N°13/P DU 26 NOVEMBRE 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 septembre 1996 par Maîtres Alix Betayene et Gisèle Betayene, Avocats à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 39 du code de procédure civile ;

«En ce que l'arrêt a omis de reproduire les dispositifs des conclusions tant de chacune des parties civiles que du prévenu ;

«Alors que cette mention est rendue obligatoire par le texte susvisé et que la procédure civile s'applique en matière pénale dans toutes les matières non réglementées par un texte spécifique ;

«Il est de jurisprudence constante de la Cour suprême qu'une telle omission entraîne la cassation de l'arrêt attaqué (CS arrêt n°65 du 2 mai 1985, n°70 du 23 mai 1985)» ;

Attendu que contrairement aux affirmations du pourvoi, les dispositions du texte visé au moyen, sont inapplicables en l'espèce, la procédure en la matière étant essentiellement orale ;

Qu'il s'ensuit que le juge d'appel ne pouvait violer un texte qu'il n'a pas eu à appliquer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;